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QU’EST CE QUE LA MEDIATION?

Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un professionnel neutre et impartial, le médiateur. Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord. La médiation n’est pas un processus à l’essai, mais un processus alternatif de résolution des conflits, sans recours à aucun pouvoir décisionnel. Le médiateur ne rend aucun jugement mais vous aide dans la recherche d’une solution à votre conflit. La médiation permet aux parties de conserver l’autonomie de leurs décisions et de construire ensemble leur solution. En fin de processus de médiation si vous avez trouvé un accord avec la partie adverse, votre décision aura la force d’un jugement et aura un caractère exécutoire. La médiation a pour caractère d’être confidentiel et plus rapide, plus flexible et moins coûteux que les tribunaux. Les informations et les documents fournis par les parties au cours du processus de médiation restent strictement confidentiels. Les parties ne peuvent pas utiliser ces informations ou documents comme preuves devant un procès éventuel et ne peuvent pas demander au médiateur de témoigner lors d’un procès. Ainsi les parties peuvent chercher une solution commune en exprimant sans soucis leurs opinions et avis.

MEDIATION EN TURQUIE

La médiation est appliquée en Turquie depuis l’entrée en vigueur en 2013 de la loi no 6325 sur la médiation. La loi 6325 a introduit la médiation volontaire dans les litiges civils et a réglementé le caractère exécutoire des accords de règlement des médiations. La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. À la fin de 2017, la Turquie a adopté la loi 7036 sur les tribunaux du travail, qui oblige les parties à recourir à la médiation avant que leur conflit puisse être entendu par le tribunal. La loi 7036 est entrée en vigueur le 01.01.2018 et s’applique à un large éventail de conflits du travail. Le nombre de litiges en matière d’emploi représentant une part importante des litiges civils en Turquie, l’introduction de la médiation obligatoire a constitué un tournant, car elle oblige de nombreux employés et employeurs (principalement des entreprises) à faire l’expérience de la médiation pour la première fois. A la fin de 2018, la loi no 7155 oblige cette fois les parties à recourir à la médiation avant d’introduire une action judiciaire, dans les affaires commerciales. En vertu de l’article 5/A du Code de Commerce Turc, avant d’intenter une action en justice dans le cadre des demandes de créances et d’indemnités qui sont parmi les procès commerciaux indiqués dans l’article 4 du Code de Commerce Turc et dans d’autres lois et dont l’objet est le paiement d’une certaine somme d’argent ou d’une indemnisation, la saisine d’un médiateur est une condition préalable à toute action en justice. La loi 7155 en matière commerciale est entrée en vigueur dès le 01.01.2019.   Bien que ces lois imposent aux parties de participer à la médiation avant d’aller en justice, les parties auront toujours le droit de refuser de s’accorder lors de la procédure de médiation et pourront mettre fin au processus à tout moment. Par conséquent, tout règlement conclu est volontaire mais n’est pas une obligation légale.

Belgin BULUT Médiatrice, inscrite au registre des Médiateurs du Ministère de la Justice de Turquie

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